Conditions générales de vente

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1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») ont pour objet de régler les modalités des contrats qui unissent Swissolaire à ses clients.

2. Définitions

Au sens des présentes CGV, on entend par :

  • « Swissolaire » Entreprise individuelle Swissolaire Marc Champy dont le siège est à Porsel (FR).
  • «Client» : la personne physique ou morale qui achète des
fournitures ou requiert la prestation des services de Swissolaire.
  • «Chantier» : bâtiment sur lequel est installé le matériel fourni et monté 
par Swissolaire.
  • «Confirmation de commande» : toute offre acceptée par le client et confirmée par sa signature.

3. Droit applicable

En acceptant une offre formulée par Swissolaire, tout client reconnaît expressément les CGV Swissolaire. Il ne peut être dérogé aux présentes CGV qu’avec l’accord exprès, par écrit, de Swissolaire. Pour le surplus, les dispositions du droit suisse s’appliquent.

4. Confirmation, modification et annulation de commande

Toute offre de Swissolaire à un client est réputée acceptée dès que le client ou son mandataire a donné son accord par la signature de l’offre. A défaut d’avis contraire du client ou de son mandataire dans les 7 jours ouvrables qui suivent la réception de la confirmation de l’acceptation d’une offre, les modalités de cette dernière telles que définies revêtent un caractère définitif. L’étendue des prestations de Swissolaire, les conditions ainsi que les modalités des prestations sont déterminées par la confirmation de commande. Toute prestation qui ne figure pas dans cette dernière fera l’objet d’une nouvelle offre dont l’acceptation est soumise aux dispositions qui précèdent. Toute modification ou annulation d’une confirmation de commande hors délai requiert l’accord de Swissolaire. Les éventuels dommages et frais en découlant pour Swissolaire sont à la charge du client.

5. Prix

Les prix indiqués dans tous les documents de Swissolaire peuvent être modifiés sans préavis par Swissolaire en dehors de la validité des offres Swissolaire qui est de 3 mois, à moins qu’une autre durée ne soit explicitement spécifiée dans l’offre. Une augmentation des prix qui parvient au client avant qu’il ne confirme l’offre qui lui est faite est considérée comme une nouvelle offre, également soumise à acceptation. En cas d’augmentation ultérieure, les prix convenus dans la confirmation de commande demeurent valables pour toute livraison intervenant dans les trois mois qui suivent la confirmation de commande. Passé ce délai, toute augmentation de prix fera l’objet d’une nouvelle offre, sujette à acceptation. Tous les prix indiqués dans les documents Swissolaire s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l’exception des cas dans lesquels il est expressément spécifié que la TVA est incluse. Le taux de TVA applicable est le taux défini par la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée et ses ordonnances d’application.

6. Démarches administratives

Le client est responsable de transmettre à Swissolaire les documents nécessaires aux demandes administratives dans les délais impartis. Il est également de la responsabilité du client d’informer Swissolaire de tout courrier pouvant retarder le délai de pose. Les frais éventuels facturés par la commune suite au non-respect du délai ou des directives communales sont à la charge du client. Les frais de raccordement auprès du fournisseur électrique sont également à la charge du client.

7. Conditions de paiement

Les modalités de paiement définies dans l’offre doivent être respectées. Il n’est en particulier pas autorisé de réduire le prix de vente ou de différer le paiement pour les motifs suivants :

  • retard dans la mise en service malgré l’achèvement de l’installation.
  • commande exécutée mais qui présente des défauts mineurs, non 
susceptibles de remettre en cause l’utilisation du matériel livré conformément à sa destination.

Le dernier acompte mentionné dans l’offre, valide la mise en service de l’installation.
Tout retard du client dans le paiement fera l’objet de rappels. Après une première réclamation, Swissolaire peut subordonner la livraison de la commande en cours au paiement aux échéances prévues. Swissolaire est en droit d’annuler toute commande dont les modalités de paiement ne sont pas respectées. La réparation du dommage ainsi causé demeure réservée. Les fournitures livrées par Swissolaire demeurent propriété de cette dernière jusqu’à exécution intégrale des obligations découlant du paiement par le client.

8. Garantie

La durée de la garantie sur le matériel court à compter du jour de la mise en service. Swissolaire transmet au client les conditions de garantie du fabricant des produits installés. En cas de faillite ou disparition du fabricant, le client ne peut se retourner contre Swissolaire. Swissolaire ne garantit que les fournitures ayant conduit à des prestations techniques et de mise en service. Swissolaire ne garantit que le matériel fourni et les prestations effectuées par Swissolaire. La garantie est limitée aux caractéristiques décrites dans les confirmations de commande. La garantie offerte sur la main d’œuvre qui est de 2 ans, est conforme à la durée légale à compter du jour de la date de mise en service. En cas d’exercice du droit à la garantie par un client, Swissolaire peut satisfaire à ses obligations, à son choix, en réparant ou échangeant gratuitement les pièces défectueuses. Tout frais supplémentaire est à la charge du client (dédommagement, frais pour déterminer les causes du dégât, expertises, dommages indirects, interruption d’exploitation, dégâts d’eau et pollution de l’environnement, frais d’énergie, ou tout autre dédommagement, etc.). Certain dégâts peuvent être pris en charge par l’assurance ménage du client. Le droit au remboursement ou à la réduction du prix conformément à l’art. 205 CO demeure réservé. Le non- respect des présentes CGV, des directives d’utilisation, d’entretien et de surveillance de Swissolaire conduisent à la déchéance de la garantie. Swissolaire ne répond en aucun cas des dégâts et défectuosités causés par un mauvais entretien ou une mauvaise surveillance des fournitures installées ou suite au non-respect des règles de sécurité.

9. Exclusion / Expiration de la garantie

La garantie n’est pas valable :

  • si le client ou une tierce personne procède, sans l’accord écrit de Swissolaire, à des modifications ou réparations sur le matériel livré.
  • si le client ou une tierce personne refuse d’exécuter des réparations ou entretiens requis par Swissolaire.
  • pour tout élément soumis à une usure naturelle (joints, etc), ainsi que les produits utilisés pour l’exploitation (liquide caloporteur antigel).
  • pour les petits dommages ne portant pas atteinte à l’utilisation ou n’altérant pas de façon sensible le rendement des appareils.
  • en cas de chocs ou autres causes accidentelles externes.
  • en cas d’utilisation anormale, négligence, usure normale.
  • en cas de non-respect total ou partiel de nos directives d’utilisation, d’entretien et de surveillance.

10. Obligations du client

Afin d’assurer le bon déroulement des travaux, le bon fonctionnement et la longévité de l’installation, le client a les obligations suivantes :

  • vérifier la confirmation de commande, les plans, schémas et croquis.
  • faire part immédiatement à Swissolaire des erreurs constatées ou des 
modifications désirées.
  • vérifier l’accessibilité du chantier.
  • être présent pour la réception de l’ouvrage.
  • s’assurer que tous les travaux soient définitivement terminés (charpente, maçonnerie, etc).
  • surveiller et entretenir l’installation.
  • respecter les délais de paiement convenus.

11. Sécurité

La sécurité du chantier et de ses abords (échafaudages) doit être aux normes de la SUVA et n’est pas comprise dans l’offre. Si le client le souhaite, Swissolaire peut s’en charger, le montant sera ajouté en supplément dans la facture. Cette demande doit être ajoutée sur l’offre à sa signature ou par écrit (mail, courrier).

Neige : pour la sécurité du client, Swissolaire conseille la pose de barres à neige ou crochets à neige sur les toits, selon les règlementations de la commune. Le client doit se renseigner auprès de sa commune. Swissolaire n’est pas responsable des incidents causés suite à des chutes de neige si le client n’a pas fait les démarches requises.

12. Droit à l’image

Sauf avis contraire du client par écrit, Swissolaire est autorisé à prendre des photos de l’immeuble et de son installation et à les publier sur son site ou tout autre support publicitaire.

13. For

Le for juridique est au siège Swissolaire, soit : Rte de Champ Diguez 35, 1699 Porsel (FR).