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1. Conditions Générales

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations juridiques entre le client et Swissolaire Sàrl, ainsi que les tiers. Tout accord ou clause dérogeant aux présentes CGV n’est valable que s’il est confirmé par écrit par Swissolaire Sàrl. Ces CGV s’appliquent durant toute la durée de la relation commerciale entre les parties et prévalent sur toute condition générale divergente.

2. Formation d’un Contrat

2.1. Les devis émis par Swissolaire Sàrl sont sans engagement et ne constituent pas des offres contraignantes. Une offre devient valide uniquement après confirmation écrite, qui peut être effectuée par voie électronique (e-mail).

2.2. Les offres se basent sur les exigences connues au moment de leur présentation, notamment en ce qui concerne les quantités, la nature du matériau et les conditions du fabricant. Les informations relatives aux valeurs techniques renseignent exclusivement sur la qualité des marchandises, sans garantir celle-ci.

2.3. Le contrat est conclu sous réserve de la bonne livraison, dans les délais, par les fournisseurs de Swissolaire Sàrl, sauf si la non-livraison est imputable à Swissolaire Sàrl. Dans ce cas, le client sera immédiatement informé de l’indisponibilité du service.

3. Prix et Modalités de Paiement

3.1. Swissolaire Sàrl fournit le matériel nécessaire à la réalisation d’installations solaires contre un acompte de 60 %, exigible au plus tard au début des travaux. La facture correspondante est transmise quelques jours avant le démarrage du chantier. Le solde de 40 % est payable à la mise en service de l’installation. En cas de travaux prolongés ou réalisés par étapes, des factures intermédiaires pourront être émises et seront exigibles immédiatement à réception. Les paiements ne peuvent être ni réduits, ni différés, ni refusés en raison de réclamations ou de créances non reconnues par Swissolaire Sàrl.

3.2. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, les prix indiqués sont des montants nets en francs suisses (CHF) au départ du fabricant ou de l’entrepôt de Swissolaire Sàrl, majorés des frais d’emballage, d’assurance et d’envoi, qui seront spécifiés séparément sur la facture. Les prestations ou livraisons complémentaires de Swissolaire Sàrl, ainsi que les charges accessoires nécessaires, qui ne sont pas mentionnées dans la commande ou la confirmation, seront facturées séparément.

3.3. À l’échéance d’une facture, c’est-à-dire à l’expiration du délai de paiement fixé par le premier rappel, le client est considéré en retard, sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire. Swissolaire Sàrl se réserve le droit de facturer des intérêts de retard à un taux de 5 % à partir de cette date.

4. Délais de Livraison

4.1. Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient impératifs ou non, doivent être convenus par écrit. Les délais de livraison convenus ne sont pas considérés comme fixes au sens de l’article 108, alinéa 3 du Code Suisse des obligations (CO). Le respect des délais de livraison et de prestation par Swissolaire Sàrl dépend de l’exécution en temps voulu et conforme des obligations par le client.

4.2. Swissolaire Sàrl ne peut être tenu responsable des retards de livraison et de prestation dus à un cas de force majeure ou à des événements rendant la livraison difficile ou impossible, tels que grèves, boycotts, ou décisions administratives, même si ces événements surviennent chez nos fournisseurs ou leurs sous-traitants. Dans de tels cas, Swissolaire Sàrl peut, à sa discrétion, annuler ou reporter en tout ou en partie ses obligations de livraison.

5. Transfert des Risques

5.1. Les risques et périls sont transférés au client dès que le matériel est installé sur le toit et que la mise en service a été effectuée. Les contrôles requis par la réglementation en vigueur peuvent être réalisés après la date de remise, sans retarder le transfert de risques.

6. Garantie

6.1. Les contestations et réclamations concernant les livraisons et prestations doivent être soumises par écrit à Swissolaire Sàrl dans un délai de 10 jours. La garantie est exclue en cas de travaux inappropriés réalisés sur les biens livrés par Swissolaire Sàrl ou par un tiers mandaté par le client. Tous droits à la garantie sont éteints si le client ajoute des équipements non approuvés ou effectue des interventions et réparations.

6.2. En cas de livraison défectueuse, Swissolaire Sàrl s’engage à améliorer la marchandise ou à procéder à un remplacement ou une livraison complémentaire, selon son choix. Tout autre droit du client, y compris des demandes de dédommagement, réparation des dommages consécutifs ou résiliation du contrat, est exclu.

6.3. Swissolaire Sàrl transmet au client les conditions de garantie du fabricant des produits vendus, sans fournir de garanties supplémentaires.

6.4. Swissolaire Sàrl ne garantit aucune production minimale d’énergie. En cas de panne de matériel, le client ne pourra pas réclamer de dédommagement pour perte de production. Swissolaire Sàrl s’engage à remplacer les éléments sous garantie dans les meilleurs délais, mais ne saurait être tenue responsable des délais imposés par les fabricants et fournisseurs.

7. Responsabilité

7.1. La responsabilité de Swissolaire Sàrl est limitée aux actes intentionnels ou à la négligence grave. En dehors de ces cas, la responsabilité de Swissolaire Sàrl est exclue dans les limites légalement admises.

7.2. Lorsque la responsabilité de Swissolaire Sàrl est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de ses dirigeants, employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires.

7.3. Swissolaire Sàrl ne peut en aucun cas être tenue responsable des droits du client ou de tiers pour les dommages non survenant sur l’objet livré, des dommages consécutifs relevant de la responsabilité du fait des produits, des dommages directs ou indirects liés à la marchandise livrée, ainsi que des actions ou manquements de son personnel auxiliaire au sens de l’article 101 du CO.

8. Clause de Réserve de Propriété

8.1. Swissolaire Sàrl conserve la propriété de la livraison jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations contractuelles, y compris le paiement intégral du prix de vente et des frais accessoires. Swissolaire Sàrl se réserve le droit d’enregistrer la réserve de propriété dans le registre public approprié, ce que le client accepte formellement.

8.2. En cas de manquement contractuel du client, notamment en cas de retard de paiement, Swissolaire Sàrl se réserve le droit de reprendre la marchandise.

9. Retours

9.1. Les marchandises livrées conformément à la commande ne sont reprises qu’après accord préalable. Pour être remboursées, après déduction d’une indemnité de retour, les marchandises doivent être retournées en état neuf. La reprise de marchandises défectueuses ou de réalisations spécifiques est exclue.

10. Dispositions Finales

10.1. Si certaines dispositions des présentes CGV s’avèrent inopérantes ou comportent des lacunes, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. Les dispositions inopérantes seront remplacées par des dispositions valables se rapprochant le plus de l’objectif initial.

10.2. Nous nous réservons le droit de partager nos expériences de paiements avec un pool d’information.

10.3. Le rapport juridique entre les parties est régi exclusivement par le droit matériel suisse, y compris lorsque le client est domicilié à l’étranger. Les dispositions de la Convention de Vienne (sur les contrats de vente internationale de marchandises) du 11 avril 1980 sont exclues.

10.4. La juridiction compétente pour tout litige découlant de la relation commerciale entre les parties, leurs représentants ou successeurs, est située au siège de Swissolaire Sàrl à CH-1670 Ursy. Swissolaire Sàrl peut également poursuivre le client à son siège ou devant tout autre tribunal compétent.